Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Délai d'application pour les investissements

Résumé. Les règles du décret ne s'appliquent pas aux investissements faits dans les dix jours après sa publication.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance