Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence réglementaire dans l'article 4
Résumé L'article 4 change de décret de référence.
A l'article 4 du même décret, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 ».
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