Décret n°2022-1622 du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Art. 4

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Extension du contrôle des investissements étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application des règles de contrôle des investissements étrangers aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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