Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration financière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une activité relative à la protection des données sensiblesCode monétaire et financierArt. R151-6 : Délais de réponse pour les investissements étrangers
→ Version 2 : Correction d'une référence erronéeCode monétaire et financierArt. R151-7 : Dispense d'autorisation pour les investisseurs contrôlant déjà l'entreprise
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
- Code monétaire et financierArt. R151-3, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R152-3