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Décret n°2020-828 du 30 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 7 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R211-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R214-32
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R214-106-1
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe (4) à l'article R511-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2224-6
1 version
1 modifié
Créé le 3 juillet 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020