JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Décret n°2020-828 du 30 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 214-2 et L. 214-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 7 mai 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-34 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-1 > >

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2 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R214-32 > >

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Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-106-1 > >

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1 créé

1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe (4) à l'article R511-9 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-6 > >

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Article 8

I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

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Article 9

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon