Décret n°2020-828 du 30 juin 2020

Article 9

Créé le 3 juillet 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020