Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-828 du 30 juin 2020

JORF n°0162 du 2 juillet 20209 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2020-828 du 30 juin 2020

Article suivant

Article 4

Décret n°2020-828 du 30 juin 2020

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-1 → Version 10

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'environnementart. R214-1 (VD) → Version 10

cite

Code général des collectivités territorialesart. L2224-7 Code général des collectivités territorialesart. R2224-6

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2020-828 du 30 juin 2020 | Juriblio