Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 54 (Comment commencer un procès)Art. 54Comment commencer un procèsPour commencer un procès, il faut soit assigner quelqu'un soit déposer une requête au tribunal avec des informations précises sur les parties. et 57 (La rédaction d'une requête en justice)Art. 57La rédaction d'une requête en justiceL'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 1er (Vote syndical reporté et adapté pour les petites entreprises)Art. 1Vote syndical reporté et adapté pour les petites entreprisesUn vote pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises aura lieu en 2021, avec des règles spécifiques pour les employés. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :