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Décret n°2020-825 du 29 juin 2020

relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles syndicales et de protection des données

Résumé. Ce décret simplifie les contestations d'inscriptions électorales et précise les règles de protection des données, tout en expliquant comment mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises en 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 54 (Comment commencer un procès) et 57 (La rédaction d'une requête en justice) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 1er (Vote syndical reporté et adapté pour les petites entreprises) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contestation et de protection des données dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour simplifier les procédures de contestation des inscriptions électorales et préciser les règles de protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises

Résumé. Un décret précise comment mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises en 2021, en se basant sur les heures travaillées en décembre 2019.

Par dérogation à l'article R. 2122-9 du même code, pour le scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés organisé au cours du 1er semestre 2021, l'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019.

En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Décret n°2020-825 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3