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Modification des règles de contestation et de protection des données dans le Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de deux champs supplémentairesCode du travailArt. R2122-14 : Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales
→ Version 3 : Extension et pluralisation des destinatairesCode du travailArt. R2122-15 : Droits des électeurs sur leurs données personnelles dans les listes électorales syndicales
→ Version 2 : Transition vers le RGPD et clarification des modalités d’exercice
- Code du travailArt. R2122-12, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-15-1, Art. R2122-17, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-26, Art. R2122-27, Art. R2122-50