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Remplacement du versement transport par un versement pour les services de mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d’application du versementCode général des collectivités territorialesArt. D2333-86 : Utilisation des taxes pour les services de mobilité
→ Version 3 : Consolidation simplifiée des critères d’éligibilité
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2333-84, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-92, Art. D2333-97, Art. D2333-91, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2531-7, Art. D2531-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du libellé du versementCode général des collectivités territorialesArt. D2531-10 : Règles de paiement pour la mobilité en Île-de-France
→ Version 2 : Modification du champ d’application du versementCode général des collectivités territorialesArt. D2531-15 : Simplification des mises en demeure pour les cotisations et versements
→ Version 3 : Clarification sur le type d’impôt visé
- Code général des collectivités territorialesArt. D2531-2, Art. D2531-10, Art. D2531-15