Décret n°2020-805 du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2333-84, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-92, Art. D2333-97, Art. D2333-91, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2531-7, Art. D2531-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2531-2, Art. D2531-10, Art. D2531-15

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Remplacement du versement transport par un versement pour les services de mobilité

Résumé. Le décret remplace le terme 'versement transport' par 'versement destiné au financement des services de mobilité' pour élargir son champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilitéCode général des collectivités territorialesArt. D2333-84 : Financement des services de mobilité
→ Version 4 : Extension du champ d’application du versement
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-86 : Utilisation des taxes pour les services de mobilité
→ Version 3 : Consolidation simplifiée des critères d’éligibilité
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2333-84, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-92, Art. D2333-97, Art. D2333-91, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2531-7, Art. D2531-9

A modifié les dispositions suivantes :

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