A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2333-84, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-92, Art. D2333-97, Art. D2333-91, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2531-7, Art. D2531-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2531-2, Art. D2531-10, Art. D2531-15 > >

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.