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Décret n°2020-805 du 29 juin 2020

relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de la taxe sur les transports

Résumé. Un décret change le nom d'une taxe pour les transports et précise qui doit l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juin 2020,

Décrète :

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Remplacement du versement transport par un versement pour les services de mobilité

Résumé. Le décret remplace le terme 'versement transport' par 'versement destiné au financement des services de mobilité' pour élargir son champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilitéCode général des collectivités territorialesArt. D2333-84 : Financement des services de mobilité
→ Version 4 : Extension du champ d’application du versement
Code général des collectivités territorialesArt. D2333-86 : Utilisation des taxes pour les services de mobilité
→ Version 3 : Consolidation simplifiée des critères d’éligibilité
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2333-84, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-92, Art. D2333-97, Art. D2333-91, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2531-7, Art. D2531-9

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution du décret sur les services de mobilité

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-805 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2