Décret n°2020-77 du 30 janvier 2020

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 2 février 2020

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Rôle du préfet dans les enquêtes administratives pour grands événements

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements comme la fête du citron à Menton.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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