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Décret n°2020-763 du 22 juin 2020

relatif aux modalités d'admission dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19

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Adaptations des règles pour le diplôme des métiers d'art pendant la crise sanitaire

Résumé. Ce décret adapte les règles pour entrer en formation et obtenir le diplôme des métiers d'art pendant la crise sanitaire, en simplifiant les admissions et les examens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-36 (Diplôme national des métiers d'art) à D. 643-58 (Cadre territorial des examens du diplôme des métiers d'art) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômes),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Règles pour le diplôme des métiers d'art

Résumé. Le décret précise les règles pour entrer en formation et obtenir le diplôme des métiers d'art pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.

Les modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme national des métiers d'arts pour la rentrée scolaire 2020 et les conditions de délivrance de ce diplôme pour les années 2019-2020 et 2020-2021 sont définies conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Admission simplifiée pour les métiers d'art en 2020

Résumé. Pour la rentrée 2020, l'admission en formation des métiers d'art se base uniquement sur les travaux personnels dans le dossier de candidature.

Pour la rentrée scolaire 2020, la commission prévue à l'article D. 643-42 du code de l'éducation (Admission au diplôme des métiers d'art) chargée de proposer l'admission dans la formation conduisant au diplôme national des métiers d'art prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature comprenant des travaux personnels.

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Examen spécial pour le diplôme des métiers d'art

Résumé. Un examen spécial est organisé pour les élèves de métiers d'art en fin d'année scolaire 2019-2020, en tenant compte de leurs notes et stages.

I. - Une session d'examen est organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020 pour les candidats qui disposent d'un livret scolaire ou de formation établi conformément au modèle annexé au présent décret et qui ont préparé le diplôme national des métiers d'art dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
1° Par la voie scolaire ;
2° Par la voie de l'apprentissage ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue.
II. - Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire ou de formation du candidat les notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire 2019-2020, un récapitulatif des périodes de stages et, le cas échéant, des notes de contrôle en cours de formation. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat.
Le candidat est évalué en tenant compte des résultats portés sur son livret scolaire ou de formation. Ces résultats sont établis, pour les unités d'enseignement du diplôme national donnant lieu à des épreuves, à partir de notes de contrôle continu. Les notes attribuées par contrôle en cours de formation intervenu avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire sont, le cas échéant, également prises en compte.
Les notes de contrôle continu correspondent à la moyenne des notes obtenues durant la formation conduisant à l'obtention du diplôme national dans les disciplines concernées, avant la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire.
Les équipes pédagogiques tiennent compte des notes obtenues lors des situations d'évaluation pour établir, lorsque le règlement d'examen de la spécialité ou de l'option du diplôme national le prévoit, la note d'une unité d'enseignement correspondant à une épreuve ou sous-épreuve attribuée à la suite d'un contrôle en cours de formation. Lorsque aucune situation d'évaluation n'a été organisée, elles attribuent une note de contrôle continu à cette unité à partir des évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées. Si au moins une des situations d'évaluation constitutives du contrôle en cours de formation concerné est organisée et qu'elle ne rend pas compte du niveau du candidat, les équipes pédagogiques établissent la note de l'unité d'enseignement concernée à partir de celle obtenue à cette situation et de la note de contrôle continu attribuée aux situations d'évaluation qui n'ont pas eu lieu.
III. - Préalablement à sa production devant le jury, le recteur de région académique chargé d'organiser la session d'examen s'assure de la recevabilité du livret scolaire ou de formation du candidat qui doit être conforme au modèle annexé au présent décret. Les candidats dont le livret scolaire ou de formation n'est pas recevable se présentent aux épreuves mentionnées à l'article 4 (Modalités d'évaluation pour les candidats sans livret scolaire).
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont :

  • les livrets scolaires ou de formation comportant les propositions de notes et appréciations décernées aux candidats ;
  • les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme et par établissement d'origine du candidat pour les trois dernières années scolaires, ainsi que la moyenne des notes attribuées aux candidats par cet établissement, par unité d'enseignement du diplôme.

Le jury d'examen étudie l'ensemble de ces éléments pour valoriser, le cas échéant, les progrès du candidat, garantir l'équité entre les candidats et vérifier leur assiduité jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il arrête les notes définitives du candidat après harmonisation.
Le livret scolaire ou de formation est visé par le président du jury.
Si le livret scolaire ou de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article 4 (Modalités d'évaluation pour les candidats sans livret scolaire).
A la session organisée à la fin de l'année scolaire 2019-2020, les candidats qui ne réunissent pas les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 643-54 du code de l'éducation (Conditions d'obtention du diplôme des métiers d'art) pour obtenir le diplôme peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 4 (Modalités d'évaluation pour les candidats sans livret scolaire), sur autorisation du jury. Cette autorisation se fonde notamment sur des critères d'assiduité et de motivation. Les candidats conservent pour ces épreuves le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues et conduisant à la délivrance d'une ou plusieurs unités d'enseignement ou d'un ou plusieurs domaines de formation. Pour ces candidats, le calcul de la moyenne s'effectue en tenant compte des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Modalités d'examen pour les élèves sans livret scolaire

Résumé. Les élèves sans livret scolaire passent des épreuves en début d'année 2020-2021, avec une évaluation partielle de leur projet professionnel.

Au titre de l'année scolaire 2019-2020, les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 3 (Examen spécial pour le diplôme des métiers d'art) se présentent aux épreuves du contrôle ponctuel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, conformément à l'article D. 643-52 du code de l'éducation (Évaluation des unités d'enseignement dans le diplôme des métiers d'art) et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Toutefois, l'évaluation de l'épreuve portant sur le projet professionnel défini, pour chacune des spécialités ou options, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art tient compte, le cas échéant, de la réalisation partielle du projet.

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Délibérations à distance pour les jurys du diplôme des métiers d'art

Résumé. Les membres du jury pour le diplôme des métiers d'art peuvent participer aux délibérations à distance via des outils audiovisuels sécurisés pendant l'année scolaire 2019-2020.

Au titre de l'année scolaire 2019-2020, le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-56 du code de l'éducation (Composition du jury pour le diplôme des métiers d'art) qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Cette participation s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Validation des stages pour le diplôme des métiers d'art pendant la crise sanitaire

Résumé. En raison de la crise sanitaire, les stages pour le diplôme des métiers d'art peuvent être validés même s'ils ne respectent pas toutes les règles habituelles, à condition qu'ils durent au moins trois semaines.

Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, l'autorité académique peut, pour les sessions d'examen des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 du diplôme national des métiers d'art, valider les stages effectués même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art.
La durée de stage requise pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à trois semaines sur l'ensemble du cycle de formation.

En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Exécution du décret sur les examens des métiers d'art

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre du décret concernant les examens des métiers d'art.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Remplissage du livret scolaire pour le DMA pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret explique comment remplir le livret scolaire pour les examens du DMA pendant la crise sanitaire.

Fait le 22 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Décret n°2020-763 du 22 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe