Décret n°2020-763 du 22 juin 2020

Article 4

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Article 4

Au titre de l'année scolaire 2019-2020, les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 3 (Examen spécial pour le diplôme des métiers d'art) se présentent aux épreuves du contrôle ponctuel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, conformément à l'article D. 643-52 du code de l'éducation (Évaluation des unités d'enseignement dans le diplôme des métiers d'art) et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Toutefois, l'évaluation de l'épreuve portant sur le projet professionnel défini, pour chacune des spécialités ou options, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art tient compte, le cas échéant, de la réalisation partielle du projet.

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En vigueur depuis le 24 juin 2020

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Modalités d'examen pour les élèves sans livret scolaire

Résumé. Les élèves sans livret scolaire passent des épreuves en début d'année 2020-2021, avec une évaluation partielle de leur projet professionnel.

Au titre de l'année scolaire 2019-2020, les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 3 (Examen spécial pour le diplôme des métiers d'art) se présentent aux épreuves du contrôle ponctuel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, conformément à l'article D. 643-52 du code de l'éducation (Évaluation des unités d'enseignement dans le diplôme des métiers d'art) et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Toutefois, l'évaluation de l'épreuve portant sur le projet professionnel défini, pour chacune des spécialités ou options, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art tient compte, le cas échéant, de la réalisation partielle du projet.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020

Source : Légifrance