Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux, Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Art. 7

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Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Un décret fixe à cinq euros le montant maximal des frais de gestion pour les opérateurs de jeux en ligne et modifie les règles de déclaration et de reversement des sommes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeuxDécret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 1 : Déclaration annuelle des sommes non reversées aux joueurs
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente et simplification administrative
Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 2 : Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux, Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 3-1 : Limitation des frais de gestion pour les opérateurs de jeux en ligneDécret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distributionDécret n°2018-1076 du 3 décembre 2018ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

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