En vigueur depuis le 2 février 2020
Les dispositions de l'article 3-1 sont applicables aux frais de gestion prélevés par la société La Française des jeux. La déclaration prévue à cet article est réalisée auprès du ministre chargé du budget.
Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018
Article 6-1
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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020