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Chapitre II

Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution

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Article 6

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article 5

Article 5

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour la personne morale titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 4, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

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Version 1

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour la personne morale titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 4, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.