Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des sommes à reverser par les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Chaque année avant fin mars, l'Autorité nationale des jeux calcule et arrondit à l'euro près le montant que les opérateurs de jeux en ligne doivent reverser à l'État.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parDécret n°2020-75 du 30 janvier 2020art. 1 : Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en Autorité nationale des jeux, tout en supprimant la mention 'en ligne'.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance