En vigueur depuis le 6 décembre 2018 · Dernière version le 2 février 2020
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Déclaration annuelle des sommes à reverser par les opérateurs de jeux en ligne
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.