JORF n°0040 du 16 février 2021

Article 1

Article 1

Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».


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Version 1

Le huitième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ; ».