JORF n°0107 du 2 mai 2020

Article 1

Article 1

Au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 ».


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Version 1

Au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020 ».