Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du service des biens à double usage
Résumé. Le service des biens à double usage obtient de nouvelles compétences pour délivrer des autorisations et certificats liés à l'exportation de ces biens.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 3 : Rôle du service des biens à double usage
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 3