Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence au service des biens à double usage
Résumé. Le service des biens à double usage peut désormais délivrer des autorisations pour l'exportation de certains produits selon le règlement d'exécution (UE) 2020/402.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 3 : Rôle du service des biens à double usage
→ Version 2 : Extension des compétences du service des biens à double usage
→ Version 2 : Extension des compétences du service des biens à double usage
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020Art. 3