JORF n°0076 du 28 mars 2020

Article 1

Article 1

Le I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation. »


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Version 1

Le I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation. »