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Décret n°2020-722 du 12 juin 2020

relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes

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Simplification des promotions pour la police municipale

Résumé. Ce décret simplifie les promotions des agents de police municipale, y compris les promotions posthumes, en permettant à l'autorité territoriale de les accorder après avis du préfet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-55 (Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en service) et L. 412-56 (Promotion et titularisation exceptionnelles des agents de police municipale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de promotion des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais être promus par l'autorité territoriale après avis du préfet, et les promotions posthumes sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNELDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 25 → Version 3
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 25

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 26-1
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 26-1
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Promotion des chefs de service de police municipale

Résumé. Les chefs de service de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale, avec l'avis du préfet, et conservent leur ancienneté.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNELDécret n°2011-444 du 21 avril 2011Art. 19 : Promotions posthumes pour les policiers municipaux
→ Version 2 : Simplification des promotions posthumes pour les chefs de police municipale
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 19
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Modification des règles de promotion des directeurs de police municipale

Résumé. Les directeurs de police municipale peuvent désormais être promus par l'autorité territoriale après avis du préfet, et les promotions posthumes sont simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 33-1
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 33-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNELDécret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 33 → Version 2
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 33

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Décret n°2020-722 du 12 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4