Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-55 (Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en service)Art. L.412-55Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en serviceLes familles des agents de police municipale tués en service reçoivent une pension équivalente à celle que l'agent aurait pu toucher. et L. 412-56 (Promotion et titularisation exceptionnelles des agents de police municipale)Art. L.412-56Promotion et titularisation exceptionnelles des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent être promus ou titularisés à titre exceptionnel s'ils sont blessés ou tués en service. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale)Règles pour les chefs de police municipaleCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que chef de service de police municipale, avec des formations obligatoires et des conditions précises. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :