Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 19

Créé le 1 mai 2011 · En vigueur depuis le 17 février 2023

Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 juin 2020 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2020-722 du 12 juin 2020art. 2

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 14 juin 2020