Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion des chefs de service de police municipale
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des promotions posthumes pour les chefs de police municipale
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 19