Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises
Résumé. Les critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises sont modifiés, notamment en supprimant la condition d'avoir obtenu un prêt garanti par l'État.
A modifié les dispositions suivantes :