Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Article 4

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Article 4

Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2 (Conditions pour les PME afin d'obtenir une aide économique).

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En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Décision d'attribution des aides financières aux entreprises

Résumé. Les décisions d'attribution des aides financières aux entreprises sont prises par le ministre de l'économie, après avis d'un comité départemental.

Les décisions d'attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2 (Conditions pour les PME afin d'obtenir une aide économique).

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Source : Légifrance