Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du dispositif d'aide aux PME et ETI
Résumé. Les petites et moyennes entreprises, à l'exception des micro-entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire peuvent désormais bénéficier d'un dispositif d'aide si elles remplissent certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :