relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
Abrogé11 juin 2021
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Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, tel que modifié le 14 juin 2017, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, modifiée le 20 mai 2020, notifiée sous le numéro SA. 56985, établissant un régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les établissements d'animaux
Résumé. Une aide financière est créée pour les établissements présentant des animaux au public, sous certaines conditions.
L'aide financière instituée par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020 bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004, ci-après désignés par le mot « établissements », remplissant les conditions suivantes : 1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; 2° L'entreprise à laquelle ils appartiennent ne faisait pas l'objet au 31 décembre 2019 d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'était pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par par un tribunal avant la date d'octroi de l'aide instaurée par le décret ; 3° L'entrée du public dans l'établissement est payante sauf pour les refuges.
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Demande d'aide pour les établissements présentant des animaux
Résumé. Les établissements présentant des animaux au public doivent faire une demande d'aide avant le 31 juillet, en fournissant des justificatifs comme leur SIRET et le nombre d'animaux.
La demande d'aide au titre du présent décret est transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard le 31 juillet et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
raison sociale de l'établissement ;
forme juridique de l'établissement ;
SIRET de l'établissement ;
coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes ;
pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés ;
certificat de capacité pour les espèces concernées si réglementairement nécessaire ;
autorisation préfectorale d'ouverture si réglementairement nécessaire ;
preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ;
déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
- déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 (Demande d'aide pour les établissements présentant des animaux)Art. 2Demande d'aide pour les établissements présentant des animauxLes établissements présentant des animaux au public doivent faire une demande d'aide avant le 31 juillet, en fournissant des justificatifs comme leur SIRET et le nombre d'animaux. du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit du siège social de l'établissement soit du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.
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Aides financières pour les établissements animaliers
Résumé. Les établissements comme les zoos ou aquariums peuvent recevoir une aide financière pour nourrir et soigner leurs animaux, selon le nombre d'animaux ou le volume d'eau.
Les aides à verser aux établissements ayant déposé un dossier éligible sont calculées, dans la limite de 800 000 euros par établissement, selon les barèmes forfaitaires suivants : Pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges : 1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée ; 120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés. Pour les aquariums : 30 euros par m3 d'eau gérée.
Une aide supplémentaire est versée aux cirques animaliers, à due concurrence de l'aide déjà versée au titre de l'article 3 (Aides financières pour les établissements animaliers)Art. 3Aides financières pour les établissements animaliersLes établissements comme les zoos ou aquariums peuvent recevoir une aide financière pour nourrir et soigner leurs animaux, selon le nombre d'animaux ou le volume d'eau..
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Aide financière pour les établissements avec des animaux
Résumé. Un décret explique comment les établissements avec des animaux sauvages ou domestiques peuvent demander une aide financière pour nourrir et soigner leurs animaux.
Les crédits nécessaires au financement de l'aide ont été ouverts, par la loi n° 2020-473 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative du 25 avril 2020, au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ». Les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, sont chargées de l'exécution de la dépense.
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Exécution d'un décret sur l'aide aux établissements animaliers
Résumé. Un décret du 9 juin 2020 organise l'exécution d'une aide financière pour les établissements présentant des animaux au public, sous conditions.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 8 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,