Article précédent

Article suivant

Décret n°2020-695 du 8 juin 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les crédits nécessaires au financement de l'aide ont été ouverts, par la loi n° 2020-473 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative du 25 avril 2020, au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, sont chargées de l'exécution de la dépense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 juin 2020 · Abrogé le 11 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les établissements avec des animaux

Résumé. Un décret explique comment les établissements avec des animaux sauvages ou domestiques peuvent demander une aide financière pour nourrir et soigner leurs animaux.

Les crédits nécessaires au financement de l'aide ont été ouverts, par la loi n° 2020-473 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative du 25 avril 2020, au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, sont chargées de l'exécution de la dépense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2020 au jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance