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Décret n°2020-695 du 8 juin 2020

Article 1

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Article 1

L'aide financière instituée par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004, ci-après désignés par le mot « établissements », remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° L'entreprise à laquelle ils appartiennent ne faisait pas l'objet au 31 décembre 2019 d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'était pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par par un tribunal avant la date d'octroi de l'aide instaurée par le décret ;
3° L'entrée du public dans l'établissement est payante sauf pour les refuges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juin 2020 · Abrogé le 11 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les établissements d'animaux

Résumé. Une aide financière est créée pour les établissements présentant des animaux au public, sous certaines conditions.

L'aide financière instituée par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004, ci-après désignés par le mot « établissements », remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° L'entreprise à laquelle ils appartiennent ne faisait pas l'objet au 31 décembre 2019 d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'était pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par par un tribunal avant la date d'octroi de l'aide instaurée par le décret ;
3° L'entrée du public dans l'établissement est payante sauf pour les refuges.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juin 2020 au jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance