Abrogé par Décret n°2021-736 du 9 juin 2021 - art. 1
Créé le 10 juin 2020 · Abrogé le 11 juin 2021
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Exécution d'un décret sur l'aide aux établissements animaliers
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.