Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Les emplois de membre de cabinet ministériel et de collaborateur du Président de la République sont soumis aux dispositions réglementaires applicables :

1° Aux emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique) et dont la liste est fixée à l'article R. 123-15 du même code (Autorisation pour les agents publics de créer une entreprise) ;

2° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et dont la liste est fixée à l'article R. 124-29 du même code (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) ;

3° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-8 du code général de la fonction publique (Contrôle préalable pour les nominations importantes), dans les conditions déterminées par l'article R. 124-38 du même code (Délai pour obtenir un avis avant nomination).

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En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 1 février 2025

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Règles applicables aux membres des cabinets ministériels

Résumé. Les emplois de membres de cabinet ministériel et de collaborateurs du Président sont soumis aux mêmes règles que certains autres emplois publics.

Les emplois de membre de cabinet ministériel et de collaborateur du Président de la République sont soumis aux dispositions réglementaires applicables :

1° Aux emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique) et dont la liste est fixée à l'article R. 123-15 du même code (Autorisation pour les agents publics de créer une entreprise) ;

2° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et dont la liste est fixée à l'article R. 124-29 du même code (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) ;

3° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-8 du code général de la fonction publique (Contrôle préalable pour les nominations importantes), dans les conditions déterminées par l'article R. 124-38 du même code (Délai pour obtenir un avis avant nomination).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Modifié parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 24 : Suppression et modification d'articles du décret de 2020

En résumé. Le décret modifie la liste des emplois soumis à des obligations de déclaration patrimoniale et d'intérêts, en simplifiant les références légales et en ajoutant des catégories d'emplois concernés.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance