En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 1 février 2025
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Règles applicables aux membres des cabinets ministériels
Les emplois de membre de cabinet ministériel et de collaborateur du Président de la République sont soumis aux dispositions réglementaires applicables :
1° Aux emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique (Travail à temps partiel pour entrepreneuriat dans la fonction publique) et dont la liste est fixée à l'article R. 123-15 du même code (Autorisation pour les agents publics de créer une entreprise) ;
2° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) et dont la liste est fixée à l'article R. 124-29 du même code (Contrôle des activités lucratives des anciens agents publics) ;
3° Aux emplois mentionnés à l'article L. 124-8 du code général de la fonction publique (Contrôle préalable pour les nominations importantes), dans les conditions déterminées par l'article R. 124-38 du même code (Délai pour obtenir un avis avant nomination).