En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 1 février 2025
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Extension de règles de la fonction publique à certains collaborateurs
Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :
1° Le chapitre III ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.