Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :

1° Le chapitre III ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.

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En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 1 février 2025

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Extension de règles de la fonction publique à certains collaborateurs

Résumé. Un décret étend certaines règles de la fonction publique aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président.

Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :

1° Le chapitre III ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Modifié parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 24 : Suppression et modification d'articles du décret de 2020

En résumé. Le décret modifie les personnes concernées par ses dispositions, en supprimant certaines exceptions et en clarifiant l'application aux membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance