Créé le 1 février 2020 · En vigueur depuis le 1 février 2025
Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique :
1° Le chapitre III ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV.
En vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Modifié parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 24
Sontapplicables auxmembres des cabinets ministérielsetaux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ierdu code général de la fonction publique:
1° Le chapitre III;
⏺ 2° Les sections 2 et 3du chapitre IV.
En vigueur du samedi 1 février 2020 au vendredi 31 janvier 2025
I. - Sous réserve des dispositions du II, les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Aux agents contractuels mentionnés au II de l'article 25 nonies et à l'article 32 de la même loi ;
3° Aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
4° Aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
II. - Les dispositions du titre III ne sont pas applicables :
1° Aux agents contractuels de droit public de catégorie A mentionnés à l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus :
a) S'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
b) Si, recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ;
2° Aux agents contractuels de droit public du niveau des catégories B et C, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.