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Section 3

Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration

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Article R124-39

Contrôle préalable à la nomination des agents publics ayant exercé des activités lucratives

Code général de la fonction publique

Article R124-38

Article R124-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et absence d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Résumé Si la Haute Autorité ne répond pas dans les quinze jours, c'est comme si elle était d'accord avec la nomination.

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité hiérarchique qui envisage de nommer dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-8 une personne qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine.
L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.

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Version 1

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité hiérarchique qui envisage de nommer dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-8 une personne qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine.

L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.