Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur., L. 813-6 (Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole)Art. L.813-6Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricoleUn établissement privé d'enseignement agricole peut demander à rejoindre le secteur public, mais seulement avec l'accord de la collectivité concernée. et R. 813-15 (Demande d'intégration dans l'enseignement public pour les établissements agricoles privés)Art. R.813-15Demande d'intégration dans l'enseignement public pour les établissements agricoles privésUn établissement privé d'enseignement agricole peut demander à rejoindre l'enseignement public en suivant une procédure spécifique. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 442-26 (Conditions d'intégration des établissements privés dans l'enseignement public)Art. R.442-26Conditions d'intégration des établissements privés dans l'enseignement publicPour intégrer un établissement privé dans l'enseignement public, il faut répondre à un besoin scolaire et avoir des enseignants pouvant être titularisés. à R. 442-31 (Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le public)Art. R.442-31Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le publicQuand une école privée rejoint le public, elle peut donner son matériel à la collectivité, mais si elle ne possède pas ce matériel, elle doit avoir l'accord du propriétaire. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 mai 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan en date du 13 septembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil de Bordeaux métropole en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 29 avril 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. en date du 13 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :