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Décret n°2020-686 du 4 juin 2020

fixant les conditions d'intégration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bordeaux-Gironde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Intégration d'un lycée privé horticole dans le public

Résumé. Un lycée privé d'horticulture devient public, avec des règles spéciales pour intégrer ses enseignants dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole), L. 813-6 (Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole) et R. 813-15 (Demande d'intégration dans l'enseignement public pour les établissements agricoles privés) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 442-26 (Conditions d'intégration des établissements privés dans l'enseignement public) à R. 442-31 (Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le public) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 mai 2020 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan en date du 13 septembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 18 décembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil de Bordeaux métropole en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 29 avril 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) en date du 13 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Intégration d'un lycée horticole privé dans le public

Résumé. Un lycée privé d'horticulture rejoint un établissement public d'enseignement agricole, avec des règles spéciales pour les enseignants.

Le lycée privé professionnel horticole dénommé « Lycée horticole Camille Godard » est intégré à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bordeaux-Gironde dans les conditions mentionnées à l'article R. 813-15 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'intégration dans l'enseignement public pour les établissements agricoles privés) ainsi qu'au 1° de l'article R. 442-26 et aux articles R. 442-28 (Conditions pour l'intégration des écoles privées dans le public) à R. 442-31 (Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le public) du code de l'éducation.
Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de l'éducation (Règles pour les enseignants laïcs lors de l'intégration d'écoles privées dans le public), les dispositions relatives à l'intégration dans l'enseignement public des personnels enseignants et de documentation sont fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Option pour l'intégration dans la fonction publique pour les enseignants d'un lycée privé

Résumé. Les enseignants d'un lycée privé horticole peuvent choisir de devenir fonctionnaires avant le 20 août 2020, et cela prendra effet le 1er septembre.

Les personnels enseignants et de documentation du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan remplissant les conditions fixées à l'article 5 (Stage d'un an pour les nouveaux enseignants) ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Accès des Européens à la fonction publique française) peuvent, dans un délai s'achevant le 20 août 2020, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants.
L'intégration prend effet au 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Correspondance des corps de personnels enseignants

Résumé. Ce décret précise les corps de personnels enseignants dans lesquels peuvent être nommés les enseignants du lycée privé professionnel horticole Camille Godard.

Les personnels mentionnés à l'article 2 (Option pour l'intégration dans la fonction publique pour des enseignants) peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :

CATÉGORIES
de personnels enseignants
et de documentation
CORPS ET GRADES
d'intégration
Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie Professeur certifié de l'enseignement agricole
Personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie en section d'éducation physique et sportive (EPS)
Personnels enseignants (hors EPS) et de documentation de 3e catégorie exerçant à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court
Professeur certifié de l'enseignement agricole
Personnels enseignant (hors EPS) et de documentation de 3e catégorie exerçant à titre principal en cycle court Professeur de lycée professionnel agricole
Personnels enseignants et de documentation de 4° catégorie Professeur de lycée professionnel agricole

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Titularisation des enseignants du lycée horticole

Résumé. Les enseignants d'un lycée privé horticole peuvent être titularisés s'ils ont au moins deux ans d'ancienneté, sinon ils deviennent stagiaires.

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 2 (Option pour l'intégration dans la fonction publique pour des enseignants) sont titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 3 (Intégration des enseignants dans des corps spécifiques) s'ils remplissent, au 1er septembre 2020, la condition de service de deux ans d'ancienneté. Ceux qui ne remplissent pas cette condition sont nommés stagiaires.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Stage obligatoire pour les enseignants stagiaires

Résumé. Les enseignants stagiaires doivent effectuer un stage d'un an pour exercer leurs fonctions dans leur corps d'intégration.

Les personnels nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés à l'article 3 (Intégration des enseignants dans des corps spécifiques) accomplissent un stage d'une durée d'un an, durant lequel ils exercent les fonctions dévolues aux membres du corps d'intégration dans lequel ils sont nommés.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Titularisation des enseignants après un stage

Résumé. À la fin de leur stage d'un an, les enseignants sont titularisés s'ils sont jugés compétents, sinon ils peuvent avoir une deuxième chance ou être licenciés.

A l'issue de leur stage, les personnels dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant par l'inspection de l'enseignement agricole sont titularisés.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage sont licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Reclassement des nouveaux enseignants

Résumé. Les nouveaux enseignants sont reclassés selon les règles en vigueur dès leur nomination.

Dès leur nomination, les personnels intégrés dans les corps et grades mentionnés à l'article 3 (Intégration des enseignants dans des corps spécifiques) sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 24 janvier 1990 et du décret du 3 août 1992 susvisés.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Formation continue des enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent être envoyés en formation pour améliorer leurs compétences pédagogiques.

Les personnels intégrés peuvent être affectés, s'il y a lieu, dans un établissement de formation, en vue de perfectionner leurs connaissances pédagogiques.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Entrée en vigueur du décret sur l'intégration des enseignants

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2020, sauf pour une partie qui concerne l'option d'intégration des enseignants.

A l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article 2 (Option pour l'intégration dans la fonction publique pour des enseignants), le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution du décret et date d'entrée en vigueur

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Décret n°2020-686 du 4 juin 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10