Décret n°2020-686 du 4 juin 2020

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution du décret et date d'entrée en vigueur

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance