Décret n°2020-686 du 4 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le lycée privé professionnel horticole dénommé « Lycée horticole Camille Godard » est intégré à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bordeaux-Gironde dans les conditions mentionnées à l'article R. 813-15 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'intégration dans l'enseignement public pour les établissements agricoles privés) ainsi qu'au 1° de l'article R. 442-26 et aux articles R. 442-28 (Conditions pour l'intégration des écoles privées dans le public) à R. 442-31 (Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le public) du code de l'éducation.
Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de l'éducation (Règles pour les enseignants laïcs lors de l'intégration d'écoles privées dans le public), les dispositions relatives à l'intégration dans l'enseignement public des personnels enseignants et de documentation sont fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration d'un lycée horticole privé dans le public

Résumé. Un lycée privé d'horticulture rejoint un établissement public d'enseignement agricole, avec des règles spéciales pour les enseignants.

Le lycée privé professionnel horticole dénommé « Lycée horticole Camille Godard » est intégré à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bordeaux-Gironde dans les conditions mentionnées à l'article R. 813-15 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'intégration dans l'enseignement public pour les établissements agricoles privés) ainsi qu'au 1° de l'article R. 442-26 et aux articles R. 442-28 (Conditions pour l'intégration des écoles privées dans le public) à R. 442-31 (Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le public) du code de l'éducation.
Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de l'éducation (Règles pour les enseignants laïcs lors de l'intégration d'écoles privées dans le public), les dispositions relatives à l'intégration dans l'enseignement public des personnels enseignants et de documentation sont fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance