En vigueur depuis le 7 juin 2020
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Intégration d'un lycée horticole privé dans le public
Le lycée privé professionnel horticole dénommé « Lycée horticole Camille Godard » est intégré à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bordeaux-Gironde dans les conditions mentionnées à l'article R. 813-15 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'intégration dans l'enseignement public pour les établissements agricoles privés) ainsi qu'au 1° de l'article R. 442-26 et aux articles R. 442-28 (Conditions pour l'intégration des écoles privées dans le public) à R. 442-31 (Transfert de matériel lors de l'intégration d'une école privée dans le public) du code de l'éducation.
Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de l'éducation (Règles pour les enseignants laïcs lors de l'intégration d'écoles privées dans le public), les dispositions relatives à l'intégration dans l'enseignement public des personnels enseignants et de documentation sont fixées par le présent décret.