A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2352-26 → Version 4Code de la défenseArt. R2352-30 → Version 2Code de la défenseArt. R2352-31 → Version 2Code de la défenseArt. R2352-34 → Version 4Code de la défenseArt. R2352-36 → Version 2Code de la défenseArt. R2352-37 → Version 2Code de la défenseArt. R2352-39 → Version 4Code de la défenseArt. R2352-45 → Version 2
- Code de la défense.Art. R2352-26, Art. R2352-30, Art. R2352-31, Art. R2352-34, Art. R2352-36, Art. R2352-37, Art. R2352-39, Art. R2352-45