A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2342-29 → Version 2Code de la défenseArt. R2342-30 → Version 2
- Code de la défense.Art. R2342-29, Art. R2342-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2342-29, Art. R2342-30