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Sous-section 1

Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

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Article R2352-46

Transmission des informations pertinentes pour les opérations d'explosifs

Code de la défense

Article R2352-45

Article R2352-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations sur les transferts de produits explosifs entre États membres de l'UE

Résumé Les informations sur les transferts d'explosifs entre pays de l'UE doivent être échangées entre les autorités concernées.

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’articles supplémentaires dans la référence législative

Résumé des changements Le texte ajoute les articles R 2352‑46‑1 et R 2352‑46‐2 à la liste des dispositions auxquelles le chef du service doit se référer pour transmettre les informations aux États membres.

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable et mise à jour du cadre institutionnel

Résumé des changements La transmission d’informations sur les transferts de produits explosifs est désormais assurée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d’armes plutôt que par le ministre chargé des douanes, et les références passent de la Communauté européenne à l’Union européenne.

En vigueur à partir du samedi 1 février 2020

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.