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Sous-section 1

Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

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Article R2352-37

Exportation de produits explosifs hors de l'Union européenne

Code de la défense

Article R2352-36

Article R2352-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de produits explosifs non communautaires vers un autre État membre de l'Union européenne

Résumé Pour expédier des explosifs non marqués CE vers un autre pays de l'Union européenne, il faut une autorisation.

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation des autorités et terminologie dans les transferts d’explosifs

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à la Communauté européenne par l’Union européenne, changer le responsable de l’autorisation d’un ministre des douanes à un chef du service spécialisé, et modifier le terme « pétitionnaire » en « demandeur ».

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.