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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

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JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2122-10 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2122-14 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2122-15 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2222-9, Art. R2222-1, Art. R2123-2 > >

1 version

3 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-23 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-25 > >

1 version

1 modifié