Article R3211-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des servitudes de l'État
Résumé L'État peut vendre ses droits sur des terrains privés, mais cela nécessite l'accord du préfet, un avis financier, et une enquête publique de dix jours.
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières.
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours.
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