Retour à la section

Sous-paragraphe 2

Dispositions particulières

Article suivant

Article R3211-24

Cession amiable d'immeubles publics aux sociétés d'aménagement foncier

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-23

Article R3211-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de concession pour les exondements antérieurs au 3 janvier 1986

Résumé Les terrains exondés avant 1986 peuvent être cédés par le préfet, sauf avis défavorable après enquête.

Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.

Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du mode d’attribution et suppression d’une référence législative

Résumé des changements La première phrase a été remplacée pour préciser que les concessions sont accordées par le préfet à un prix convenu et selon des modalités financières définies par le directeur départemental des finances publiques, supprimant la référence aux dispositions de l’article R 3211‑6.

Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.

Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Les dispositions de l'article R. 3211-6 sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 3211-10.

Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.