Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2222-9, Art. R2222-1, Art. R2123-2 > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2020
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2222-9, Art. R2222-1, Art. R2123-2