A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2222-9 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2222-1 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2123-2 → Version 2
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2222-9, Art. R2222-1, Art. R2123-2