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Sous-section 1

Domaine immobilier

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Article R2222-2

Application des dispositions de l'article R2222-1 aux établissements publics

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-1

Article R2222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location d'immeubles du domaine privé de l'État

Résumé Le préfet approuve la location d'un immeuble de l'État après que les règles financières aient été fixées par un responsable.

La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exception d’autorisation ministérielle

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui autorisait le ministre à approuver les locations constituant des droits réels lorsqu’une valeur vénale dépasse un seuil fixé par arrêté ministériel, ne laissant qu’une seule procédure d’autorisation préfectorale.

La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.

Toutefois, les locations constitutives de droits réels sont autorisées par le ministre chargé du domaine lorsque la valeur vénale de l'immeuble, déterminée par le directeur départemental des finances publiques, est supérieure au montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine mentionné au dernier alinéa de l'article R. 3211-6.