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Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020

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Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5 → Version 11

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Article 8

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