Article R821-62
Abrogé depuis le 2024-02-01
2 versions
1 cité
Code de commerce
Article R821-62
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 5 juin 2020
Abrogé le jeudi 1 février 2024
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-33.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-35.