Code de commerce

Article R821-50

Article R821-50

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 5 juin 2020

Abrogé le jeudi 1 février 2024

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 25 mars 2020

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

Il ne peut être membre d'aucune commission régionale de discipline.

Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.