En vigueur depuis le 1 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des délais de clôture pour le Livret d'Épargne Populaire en 2020
Nonobstant les dispositions de l'article R. 221-38 du code monétaire et financier (Clôture du compte d'épargne populaire), pour l'année 2020 :
1° Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier et qu'il est tenu d'en demander la clôture en 2020 en application du premier alinéa de l'article précité, il en demande la clôture au plus tard le 30 septembre ;
2° Les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire sont tenus de solder d'office au 30 septembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.