Décret n°2020-658 du 30 mai 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Application du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Source : Légifrance